Planet-Visa
https://planet-visa.com
Conditions générales de vente par Internet applicables aux particuliers
Les conditions générales et le site Internet https://planet-visa.com/ sont édités par la société Planet-Visa dont le siège social est situé Louis Braillelaan 80 Ground floor Zoetermeer 2719EK , Pays-Bas
RCS : 70915571
N° TVA intracommunautaire : NL858.509.520.B01
Téléphone : +33 6 52 30 09 15
E-mail : contact@planet-visa.com
Article 1- Objet, champ d'application et acceptation
1. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des prestations proposées par Planet-Visa (ci-après "le Prestataire") à l'acheteur, à partir du site internet https://planet-visa.com .
2. L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente. Le Prestataire met à disposition de l'acheteur un exemplaire du contrat sur support durable.
Elles expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve. Elles s'appliquent à toute offre faite par le Prestataire pour les demandes de e-visa sur le site internet https://planet-visa.com .
3. Les présentes conditions concernent tous les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français.
4. Elles sont accessibles sur le site internet https://planet-visa.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
5. Le Prestataire et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Article 2 – L'offre et la commande
1. Le site internet https://planet-visa.com contient une description exhaustive et précise des services proposés. Cette description sera suffisamment détaillée pour permettre au consommateur de faire une évaluation correcte de l'offre. Les erreurs ou fautes manifestes figurant dans l'offre ne lient pas le Prestataire.
L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure.
2. Le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont assorties. Le Prestataire accuse immédiatement réception par voie électronique de l'acceptation de l'offre. Le consommateur peut résilier le contrat tant que la réception de cette acceptation n’a
pas été confirmée par le Prestataire. En cas d'indisponibilité d'un service, l'acheteur en sera informé par courrier électronique.
3. Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et enfin valider le mode de paiement.
4. La vente sera considérée comme définitive :
- après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Prestataire par courrier électronique ;
- et après encaissement par le Prestataire de l'intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des services disponibles à la vente.
5. Planet-Visa se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client notamment :
- si elle considère, au jour de la commande, que le délai jusqu'au départ du client vers son pays de destination insuffisant ou trop lointain pour traiter sa demande et lui délivrer le e-visa.
- en cas d'insolvabilité dudit client ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la commande concernée ou d'une livraison antérieure ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
6. Lors de l'achat et du paiement des services, le client est responsable du contrôle des informations communiquées. Pour des raisons de sécurité, ces données ne peuvent plus être modifiées après avoir été envoyées.
7. Lors d'un envoi par un service tiers, comme un transporteur ou une administration publique, Planet-Visa ne pourrait être tenu pour responsable d'un retard, d'une perte de pli ou tout autre évènement qui surviendrait dû à un manquement d'une société tiers.
8. Le Prestataire peut - dans les limites de la loi - s’informer de tout élément nécessaire pour l'accomplissement de la commande. Si, sur la base d'un tel examen, le Prestataire a des motifs valables de ne pas exécuter la prestation, il peut refuser de manière motivée une commande ou peut soumettre l’exécution de la commande à des conditions spéciales, notamment en terme de délais.
Article 3 - Signature électronique et preuve de la transaction
1. La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur, exigibilité des sommes dues au titre de la commande et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
2. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 4 - Caractéristiques et conditions du service fourni
Les services régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du Prestataire et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Prestataire. Pour les demandes de e-visa, le service ne peut être accompli que sous condition que le client ait fourni l'ensemble des informations et documents demandés par le Prestataire.
Après validation de la commande et réception des documents demandés au client, le Prestataire s'engage à traiter les documents et données fournis par le client, à vérifier s'ils sont conformes aux critères exigés par les ambassades et autorités consulaires compétentes, à constituer le dossier de demande de e-visa et à le transmettre aux ambassades ou autorités consulaires compétentes.
L'accomplissement du service ne saurait en aucun cas garantir au client l'obtention d'un visa ou le droit d'entrée dans un pays, décisions qui sont à l'entière discrétion des autorités étatiques.
En cas de refus de e-visa ou de demande de précision complémentaire de l'ambassade ou de l'autorité consulaire, le Prestataire s'engage à en aviser le client dans les meilleurs délais après en avoir été informé.
Article 5 - Prix
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros et comprennent les frais de dossier exigés par les ambassades ou autorités consulaires.
Les frais de livraison sont facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des services de la boutique en ligne.
En cas de création ou modification des taxes, contributions ou frais de dossier, à la hausse comme en baisse, avant l'exécution de la prestation, ce changement devra être répercuté sur les commandes déjà passées impactées par ce(s) changement(s).
Article 6 - Assurance
L'acheteur peut souscrire à une option de remboursement lors du dépôt de sa demande de visa. Cette option de remboursement n'encadre que les frais relatifs au frais de visa dû à l'ambassade du pays en question. En aucun cas les frais de services versés au prestataire ne pourront être remboursés dans le cadre de cette option.
Lors d'une demande d'annulation et si le dossier comporte une option d'assurance ,et que le dossier n'a pas encore été transmise aux autorités du pays en question, le prestataire se réserve le droit de ne pas rembourser les dîtes options.
Dans le cadre de cette option le prestataire s'engage à vérifier les informations transmises par l'acheteur, uniquement dans le mesure de ce qui est vérifiables (documents à l'appui). Tous visa refusé dans le cadre d'un refus pénal ou d'une fausse information transmise par l'acheteur, ne sera pas remboursé par le prestataire.
Article 7 - Mode de paiement
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le Prestataire et listés sur le site du Prestataire.
L'acheteur garantit au Prestataire qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Prestataire se réserve notamment le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement
serait en cours d'administration.
Article 8 - Droit de rétractation
Lors de l'achat de la prestation, le consommateur dispose de la faculté de rétractation prévue par l'article L222-7 du Code de la consommation jusqu'au traitement de sa commande, ce que Prestataire est expressément autorisé à réaliser avant la fin du délai légal de rétractation de 14 jours calendaires.
A compter du traitement de sa commande par le Prestataire, l'acheteur ne dispose plus de la faculté de rétractation, compte tenu :
- du caractère individualisé de la prestation ;
- de l'impossibilité d'annuler la demande de e-visa une fois le dossier transmis à l'autorité compétente ;
- de l'exécution de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation ;
Article 9 – Exécution de la prestation et responsabilité
1. Dans le cadre de la mission qui lui est confiée, le Prestataire n'intervient qu'en qualité d'intermédiaire entre le client et les ambassades et autorités consulaires en vue de l'obtention d'un ou plusieurs e-visa.
2. Le Prestataire s'engage à ce que les prestations soient conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou de facilité d'utilisation ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de la conclusion du contrat.
3. Les mentions indiquées par le client lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande engagent celui-ci. Planet-Visa ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des informations fournies par le destinataire de la commande et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les services commandés que ces erreurs pourraient engendrer.
4. En aucun cas la responsabilité du Prestataire saurait être engagée en cas de refus de visa ou d'entrée sur le territoire par une autorité étatique reposant sur un motif étranger à la qualité de prestation fournie.
Article 10 – Délai de traitement du dossier par le Prestataire
1. Le Prestataire agira avec toute la diligence possible lors de la réception et de l'exécution des commandes.
2. A réception des informations et documents demandés au client, le Prestataire traitera et constituera son dossier dans les délais requis pour l'obtention du e-visa et dans un délai maximum de 30 jours. Toutefois, pour des motifs liés à la durée maximum de validité des e-visa, le Prestataire se réserve le droit de décaler dans le temps la transmission du dossier aux ambassades ou autorités consulaires compétentes.
3. Après avoir constitué le dossier du client, celui-ci sera transmis aux ambassades ou autorités consulaires compétentes pour la délivrance du e-visa. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable du temps de délivrance du e-visa par l'ambassade ou l'autorité consulaire.
4. A réception du e-visa délivré par l'ambassade ou l'autorité consulaire, le Prestataire s'engage à livrer la commande dans les meilleurs délais.
5. L'adresse de livraison est celle que le consommateur a communiquée au Prestataire.
Article 11 – Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, tels que des événement sociaux/politiques, catastrophes naturelles, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter de surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.
Dans de telles circonstances, le Prestataire préviendra le client par écrit, dans les 72 h de la date de survenance des événements, le contrat liant le Prestataire et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnités, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement vient à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu notre société et son client sera considéré comme caduque.
Article 12 - Traitement des réclamations
1. Toute réclamation sera traitée selon la procédure interne prévue par le Prestataire.
2. Les réclamations portant sur l'exécution du contrat, doivent être décrites de manière claire et complète et doivent parvenir au Prestataire dans un délai raisonnable après la constatation des défauts par le consommateur.
3. Les réclamations communiquées au Prestataire recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de leur réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long que prévu, le Prestataire adressera une réponse dans un délai de 14 jours en accusant réception de la réclamation et en donnant une indication du moment auquel le consommateur pourra espérer recevoir une réponse plus circonstanciée.
Article 13 – Loi applicable et litiges
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au Prestataire pour obtenir une solution amiable.
Article 14 - Informatiques et Libertés
Planet-Visa prend les dispositions techniques et organisationnelles afin de sécuriser le transfert électronique des données et se charge de mettre à disposition un environnement internet sécurisé. Si le consommateur paie par voie électronique, le Prestataire veillera à prendre les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du Prestataire chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes et notamment aux ambassades et autorités consulaires.
Les données personnelles et/ou professionnelles traitées par Planet-Visa dans le cadre de l'exercice de ses activités sont conservées pendant une durée maximale de 6 mois.
L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet « https://planet-visa.com » .
